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Dernière mise à jour 23/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation contiennent des informations
juridiques relatives à la visite et à l'utilisation de l'Outil Régional de
Commercialisation visé à l'article 1er des présentes conditions générales
d'utilisation, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi
que l'ensemble des mentions relatives au respect de la vie privée de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions
générales avant d'utiliser l'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l'« ORC
») dont question ci-dessous. La poursuite de l'utilisation de l'ORC, d'une
quelconque manière, implique nécessairement l'acceptation expresse des
présentes conditions générales d'utilisation, en ce compris la collecte de données
à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après
dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et pour les
finalités reprises en les présentes conditions d'utilisation.
Article 1 - Définitions et domaine d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement
juridique, par la définition des droits et des obligations des parties, des modalités
d'utilisation de l'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l' « ORC ») ainsi
que des modalités de mise à disposition des services de l'ORC par l'association
sans but lucratif VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme asbl), dont le siège
social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège
d'exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14,
enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085, ci-après dénommée
« VISITWallonia ».
La solution technique retenue pour l'« ORC » est développée et opérée par la
société Elloha (Perpignan, France).
L'ORC est l'outil mis à la disposition de prestataires touristiques afin d'optimiser
la vente en ligne - par les prestataires touristiques directement - de leurs
produits touristiques aux Utilisateurs.
Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne
physique ou morale qui utilise l'ORC pour effectuer une réservation d'une ou de
plusieurs prestations touristiques en ligne.
VISITWallonia et l'Utilisateur sont ci-après dénommés les « Parties » (ou individuellement « Partie »).
L'ORC vise les pages internet qui se trouvent à l'adresse visitwallonia.elloha.com.
Les présentes conditions d'utilisation visent à encadrer la relation liant
VISITWallonia à l'Utilisateur. Elles excluent toutes autres conditions générales et
s'y substituent dès lors que leur objet est similaire.
VISITWallonia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
d'utilisation à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications
s'appliqueront immédiatement à toute utilisation de l'ORC, et seront en tout
temps disponibles.
Article 2 - Utilisation de l'ORC
2.1. L'ORC est un outil informatique permettant aux prestataires touristiques de
vendre leurs prestations touristiques directement aux Utilisateurs.
VISITWallonia ne contracte donc aucun engagement généralement quelconque
avec l'Utilisateur.
L'ORC permet à l'Utilisateur de réserver en ligne, directement, des séjours et/ou
activités proposées par des tiers, sans que VISITWallonia ne soit néanmoins
partie à la convention liant l'Utilisateur audit tiers. En d'autres termes, les ventes
conclues via l'ORC n'existent qu'entre le Prestataire touristique et l'Utilisateur.
L'usage, par l'Utilisateur, de l'ORC est gratuit, en ce compris le service de
réservation susvisé.
2.2. L'Utilisateur accepte, lors de l'utilisation de l'ORC, que son utilisation se fasse
à ses propres risques et périls. Toutes les informations sont disponibles « en l'état
», VISITWallonia ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité,
l'actualité, la fiabilité et la qualité des informations et offres proposées par les
prestataires touristiques.
VISITWallonia déploie des efforts raisonnables pour s'assurer du sérieux des
offres proposées par les prestataires touristiques. Cet engagement ne peut
néanmoins être qualifié d'obligation de résultat, mais n'est que de moyen.
VISITWallonia ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un éventuel
dommage encouru par l'Utilisateur suite à des informations erronées,
manquantes, inexactes ou peu claires.
2.3. Dans le cadre de l'accès et l'utilisation de l'ORC par l'Utilisateur, celui-ci
s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les
moyens techniques utilisés, de :
a) tenter de se procurer l'accès à des parties de l'ORC qui ne sont pas placées
publiquement en ligne ;
b) poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait
compromettre le bon fonctionnement de l'ORC, de quelque manière que ce soit ;
c) utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette
liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant
pour but de créer :
(1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s'y limiter, les DoS
réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les
DDoS applicatives) ;
(2) des messages permettant d'influencer les questions et requêtes, les réponses
et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec
un autre utilisateur de l'ORC ;
d) afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre
manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de
harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée
d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
e) consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait
contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
f) tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la
dénomination sociale d'autres personnes ;
g) télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre
manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication,
droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à
autrui ;
h) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout
contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou
programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la
fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de
télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
i) commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité
d'autres utilisateurs d'accéder à l'ORC ;
j) refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles
générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés
à l'ORC.
2.4. Par la simple communication d'informations, l'Utilisateur consent au
téléchargement d'information ou à la récolte de données à son égard à la suite
de l'utilisation de l'ORC. Cette utilisation se fait aux risques et périls de
l'Utilisateur et sous sa propre responsabilité.
En d'autres termes, dans le cadre de l'utilisation de l'ORC, l'Utilisateur est invité à
communiquer un certain nombre d'informations le concernant. L'Utilisateur
s'engage à fournir des données exactes à jour et complètes. L'Utilisateur
reconnait consentir, par l'introduction de l'ensemble des informations demandées
revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au
traitement et à l'utilisation de ses données dans le but de la communication de
ces informations aux professionnels ayant émis des offres par le biais de l'ORC et
pour lesquelles l'Utilisateur a marqué un intérêt, en ce compris des offres
promotionnelles, l'envoi de courriels de marketing direct, etc., conformément aux
disposition de la Charte de protection de la vie privée proposée par VISITWallonia.
Article 3 - Propriété intellectuelle et industrielle
L'ORC reste de la propriété exclusive de la société Elloha, en ce compris le
concept, le contenu, le lay out, la structure, les codes sources, la programmation,
tout élément visuel proposé par elle, les informations et les éléments
d'information proposés par la société Elloha. L'ensemble de ces éléments sont
protégés par divers droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi
lesquels figurent le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du
producteur de bases de données, etc.), ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.
L'Utilisateur ne dispose ni n'acquiert, par les présentes et l'utilisation de l'ORC,
aucun des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.
Article 4 - Responsabilité de l'utilisateur
4.1. L'accès et l'utilisation de l'ORC, ainsi que le téléchargement de fichiers, de
quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se
déroulent toujours sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, en ce compris vis-
à-vis des tiers.
L'Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son
ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à l'utilisation de l'ORC.
L'Utilisateur s'engage à user de l'ORC de manière raisonnable, licite et conforme
aux présentes conditions générales d'utilisations. Il s'interdit également d'utiliser
l'ORC d'une manière qui pourrait porter préjudice à VISITWallonia ou à un tiers.
4.2. L'Utilisateur reconnait explicitement que dans le cas où il entend conclure
une convention avec un professionnel, il est tenu de prendre connaissance des
conditions générales applicables à ladite convention et proposées par le
professionnel directement et s'engage à respecter scrupuleusement cette
obligation.
Conformément à l'article 2 des présentes, l'Utilisateur reconnait que
VISITWallonia n'est pas l'émetteur des offres proposées à la vente par le biais de
l'ORC, de sorte que VISITWallonia ne contracte aucune obligation à son égard.
Ainsi, le prestataire touristique, émetteur de l'offre touristique pour laquelle
l'Utilisateur marque un intérêt, pourrait conditionner la vente de ses prestations
touristiques à l'acceptation préalable de ses propres conditions générales. En ce
cas, les obligations découlant des présentes s'ajoutent à celles proposées par le
prestataire touristique.
Conformément à ce qui précède, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la
responsabilité de VISITWallonia, qui reste tierce à la convention conclue entre
l'Utilisateur et le prestataire touristique.
Article 5 - Obligations et responsabilité de VISITWallonia
5.1. VISITWallonia tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition
l'ORC et de le rendre accessible de manière ininterrompue, sans pour autant
pouvoir garantir que l'ORC ne rencontrerait aucune difficulté technique de nature
à le rendre temporairement inaccessible. VISITWallonia est, à cet égard, tenue
par une obligation de moyens.
Elle tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles
erreurs techniques. VISITWallonia ne peut toutefois être tenue pour responsable
des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions
techniques ou non autorisées de nature à infecter l'ORC, notamment par des
virus.
5.2. VISITWallonia ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la réalité
des offres émises par le biais de l'ORC. Elle n'est en outre pas responsable de la
bonne exécution des obligations du prestataire touristique dans le cas où
l'Utilisateur fait le choix de contracter avec celui-là.
VISITWallonia ne peut être considérée comme la contrepartie d'une quelconque
convention conclue directement ou indirectement par le biais de l'ORC.
VISITWallonia n'engage sa responsabilité que dans la limite des obligations
reprises en les présentes Conditions d'Utilisation, sans que l'on ne puisse déduire
une quelconque autre forme d'engagement de responsabilité plus étendue.
Article 6 - Dispositions diverses
6.1. Illégalité L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou
d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne
saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes
ou dispositions de ces conditions générales d'utilisation, ni non plus le reste de
cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention
contraire évidente dans le texte.
6.2. Titres Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont
qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la
signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
6.3. Droit applicable et juridiction compétente Toute contestation relative aux
services fournis par VISITWallonia dans le cadre de l'ORC, de même que toute
contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes
conditions générales sera soumise au droit belge et sera de la compétence
exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles.
Article 1 - Principes généraux & coordonnées du responsable de
traitement
1.1. L'Association sans but lucratif VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme
asbl), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes,
25-27 et dont le siège d'exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de
Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085, (ci-après
dénommée « VISITWallonia ») est classée parmi les organismes de type 3 visés
au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.
1.2. VISITWallonia est chargée d'une mission d'intérêt public définis à l'article
31/4.D. du Code wallon du Tourisme et a pour mission de faire connaitre le
patrimoine, les infrastructures et initiatives touristiques de la région de langue
française notamment en exploitant l'Outil Régional de Commercialisation,
accessible à l'adresse URL suivante : https://reservation.elloha.com (ci-après
dénommé « ORC »), conformément aux conditions générales d'utilisation de
l'ORC (ci-après dénommée la « Mission »).
1.3. VISITWallonia est le responsable du traitement des données à caractère
personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») traitées dans le cadre
de l'exécution de sa Mission.
1.4. Toutes les Données Personnelles traitées par VISITWALLONIA, en tant que
responsable du traitement, le sont conformément aux réglementations belges et
européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et
notamment :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD ») ;
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 2 - Objet de la charte
2.1. La présente charte vise à vous informer sur le traitement de vos Données
Personnelles dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de
l'ORC dans le cadre de la Mission.
2.2. Cette charte est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible
d'être adaptée, en sorte que VISITWallonia vous invite à en vérifier régulièrement
le contenu.
2.3. La présente charte peut être complétée par des contrats ou des clauses
spécifiques destinés à couvrir un aspect particulier de votre relation avec
VISITWALLONIA, lorsqu'il s'avère nécessaire de vous fournir de plus amples
informations quant à la manière dont VISITWallonia traite vos Données
Personnelles.
Article 3 - Catégories de données personnelles susceptibles d'être
traitées
Dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de l'ORC,
VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles
suivantes :
- Données d'identification suivantes : vos nom et prénom, adresse, e-mail,
téléphone, données professionnelles (raisons sociales et numéro de TVA
intracommunautaire), langue ;
- Données bancaires ;
- Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia ;
- Données de navigation collectées automatiquement lorsque vous visitez nos
sites internet comme votre adresse IP, historique de navigation, type de
navigateur, pages consultées, numéros d'identification unique, données de
géolocalisation (cf. infra article 8).
Article 4 - Finalités et fondements juridiques du traitement des données
personnelles
Dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de l'ORC,
VISITWallonia traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
1°Les données essentielles à l'exécution des prestations réservées auprès d'un
opérateur touristique : cette finalité se base sur l'exécution de la mission
d'intérêt public de VISITWallonia ;
2°Communication informationnelle par email ou courrier : cette finalité se base
sur l'exécution de la mission d'intérêt public de VISITWallonia ;
3°Communications promotionnelles par emails (newsletter) : cette finalité se
base sur votre consentement ;
4°Statistiques comportementales : cette finalité se base sur l'exécution de la
mission d'intérêt public de VISITWallonia ou votre consentement le cas échéant ;
5° Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de
VISITWallonia) : cette finalité se base sur votre consentement ;
Transmission de votre adresse email et/ou toutes informations relatives à votre
réservation à des fins de prospection commerciale par des tiers partenaires :
cette finalité se base sur votre consentement
6° Gestion de la passerelle venant du Pass VISITWallonia : cette finalité se base
sur l'exécution de la mission d'intérêt public de VISITWallonia ;
7° Le respect d'obligations légales et réglementaires.
Article 5 - Durée de conservation des données personnelles
VISITWallonia pourra conserver vos Données Personnelles pendant la durée
suivante :
1°Les données essentielles à l'exécution des prestations réservées auprès d'un
opérateur touristique : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
2°Communication informationnelle par email ou courrier : le temps nécessaire
pour atteindre la finalité visée ;
3°Communications promotionnelles par email (newsletter) : jusqu'au retrait de
votre consentement ;
4°Statistiques comportementales : le temps nécessaire pour atteindre la finalité
visée ou jusqu'au retrait de votre consentement ;
5° Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de
VISITWALLONIA) : jusqu'au retrait de votre consentement ;
Transmission de votre adresse email et/ou toutes informations relatives à votre
réservation à des fins de prospection commerciale par des tiers partenaires :
jusqu'au retrait de votre consentement ;
6° Gestion de la passerelle venant du Pass VISITWallonia : le temps nécessaire
pour atteindre la finalité visée ;
7° Le respect d'obligations légales et réglementaires : pendant la durée imposée
par la loi.
Article 6 - Destinataires des données personnelles
6.1. Pour la réalisation des finalités décrites à l'article 4, VISITWallonia est
susceptible de transmettre vos Données Personnelles aux tiers suivants (ci-après
dénommés « Destinataires ») :
i. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l'exécution de ses
missions d'intérêt public : toutes les administrations et organes régionaux,
fédéraux et communautaires dans l'exercice de leurs missions ;
ii. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l'étranger dans le cadre
de l'exercice de leur fonction ;
iii. Les sous-traitants et prestataires de services externes pour la réalisation des
finalités poursuivies telles que prévues à l'article 4, et notamment ADELYA,
opérateur technique en charge de la collecte et du traitement des Données
Personnelles pour le compte de VISITWallonia ;
iv. Le/les opérateurs touristique(s) avec le(s)quel(s) vous contractez.
6.2. Vos Données Personnelles seront conservées en Belgique ou dans tout autre
pays de l'Espace économique Européen. Dans cette hypothèse, ces Données
Personnelles bénéficient du même niveau de protection.
Certains traitements peuvent impliquer des transferts à des Destinataires établis
en-dehors de l'Espace Economique Européen, auquel cas VISITWallonia veillera à
ce que ces Destinataires présentent des garanties appropriées afin de protéger
les Données Personnelles selon des standards équivalents à ceux imposés par la
législation européenne (RGPD).
6.3. VISITWallonia peut être amenée à divulguer vos Données Personnelles si cela
s'avère nécessaire afin de respecter les lois applicables ou satisfaire à une
ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux et/ou de
protéger et défendre ses droits ou vos droits.
Article 7 - Vos droits
Vous avez des droits concernant la manière dont VISITWallonia traite vos
Données Personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier ou un email aux
adresses mentionnées à l'article 10.
7.1. Droit d'accès
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu'elle
détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de
l'intégralité ou seulement d'une partie de vos Données Personnelles, si vous le
souhaitez.
7.2. Droit d'opposition
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia d'arrêter de traiter vos données à
caractère personnel.
Vous n'avez toutefois pas le droit d'empêcher VISITWallonia de continuer le
traitement de vos Données Personnelles :
- Si celui-ci est nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec vous ;
- Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
- Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la
défense de droits en justice.
7.3. Droit de rectification
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l'information que
vous considérez incorrecte.
7.4. Droit d'effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos Données Personnelles si
vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos
Données Personnelles effectué par VISITWallonia ;
- Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu'un des traitements
poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
- Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de
VISITWallonia ;
- Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la
loi belge ;
- Vos Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation
légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit national
auquel VISITWallonia est soumis.
7.5. Limitation du traitement
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia la limitation du traitement de vos
Données Personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
- L'exactitude des Données Personnelles en question est contestée ;
- Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la
loi belge ;
- Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités
initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des
raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de
vos droits en justice) ;
- La décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
7.6. Droit de retrait de votre consentement
En cas de traitements de vos Données Personnel basés sur votre consentement,
ce consentement peut être retiré à tout moment.
7.7. Droit de portabilité
Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous
concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une
autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles
est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l'aide de procédés
automatisés.
7.8. Droit de réclamation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez
du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
notamment dans l'Etat membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de
travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de
vos Données Personnelles enfreint le RGPD.
En Belgique :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 - Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
Article 8 - Cookies
A ce sujet, consulter notre politique de cookies.
Article 9 - Sécurisation
Afin d'assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISITWallonia a
mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses
systèmes. En outre, les systèmes informatiques disposent d'un dispositif de
protection logiciel nouvelle génération.
Article 10 - Données de contact
Si vous avez des questions sur la Charte ou sur les informations que
VISITWallonia détient sur vous, vous pouvez contacter VISITWallonia des manières
suivantes :
- Par email : vieprivee@visitwallonia.be
- Par courrier : avenue Comte de Smet de Nayer, 14, à 5000 Namur
Avant de répondre à une demande, VISITWallonia pourrait vous inviter à
vous identifier de manière certaine.
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Un «cookie» est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié
par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site internet sur
lequel vous vous connectez. Votre navigateur internet le conservera pendant une
certaine durée, et le renverra au serveur internet chaque fois que vous vous y
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BEResponsive | reservation.elloha.com | Ce cookie permet de maintenir la session entre l'utilisateur final du booking-enginee Elloha et le serveur. | 1 an |
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Conditions générales de vente1. Oggetto
Le presenti condizioni generali definiscono i diritti e gli obblighi delle parti nell'ambito della prenotazione a distanza dei servizi offerti dalla nostra struttura, i cui recapiti sono specificati nel presente documento di conferma della prenotazione. Disciplinano tutte le fasi necessarie per la prenotazione e il seguito della prenotazione tra le parti contraenti. Il cliente riconosce di aver letto e accettato le presenti condizioni generali di vendita e le condizioni di vendita della tariffa riservata accessibili sulla nostra piattaforma di prenotazione. Le presenti condizioni generali di vendita si applicano a tutte le prenotazioni effettuate online, tramite la nostra piattaforma di prenotazione.
2. Prenotazione
Il cliente sceglie i servizi presentati sulla nostra piattaforma di prenotazione. Dichiara di aver preso visione della natura, della destinazione e delle modalità di prenotazione dei servizi disponibili sulla nostra piattaforma di prenotazione e di aver richiesto ed ottenuto le informazioni necessarie e/o aggiuntive per effettuare con cognizione di causa la propria prenotazione. Il cliente è l'unico responsabile della scelta dei servizi e della loro idoneità alle sue esigenze, pertanto la nostra responsabilità non può essere invocata al riguardo. La prenotazione si intende accettata dal cliente al termine del processo di prenotazione.
3. Processo di prenotazione
Le prenotazioni effettuate dal cliente vengono effettuate tramite il modulo di prenotazione dematerializzato accessibile online sulla nostra piattaforma di prenotazione. La prenotazione si considera effettuata al ricevimento del voucher di prenotazione.Il cliente si impegna, prima di qualsiasi prenotazione, a completare le informazioni richieste sul voucher o sulla richiesta di prenotazione. Il cliente certifica la veridicità e l'esattezza delle informazioni trasmesse. Dopo la scelta definitiva dei servizi da prenotare, la procedura di prenotazione prevede in particolare l'inserimento della carta bancaria in caso di richiesta di garanzia o pagamento anticipato, la consultazione e l'accettazione delle condizioni generali di vendita e delle condizioni di vendita del tariffa riservata prima della convalida della prenotazione e, infine, la convalida della prenotazione da parte del cliente.
4. Conferma di ricezione della prenotazione
La nostra piattaforma di prenotazione conferma la ricezione della prenotazione del cliente inviando un'e-mail senza indugio.In caso di prenotazione online, la conferma di ricezione della prenotazione via e-mail riepiloga l'offerta contrattuale, i servizi prenotati, i prezzi, le condizioni di vendita relative alla tariffa prescelta, accettate dal cliente, la data di prenotazione effettuata , informazioni relative al servizio post-vendita, nonché l'indirizzo dello stabilimento del venditore a cui il cliente può presentare i propri reclami.
5. Cancellazione o modifica da parte del cliente
Si ricorda al cliente, ai sensi dell'articolo L. 121-21-8 12° del Codice del consumo, che non dispone del diritto di recesso previsto dall'articolo L. 121-21 del Codice del consumo. Le condizioni di vendita della tariffa prenotata specificano i termini di cancellazione e/o modifica della prenotazione. Le prenotazioni con pagamento anticipato non possono essere modificate e/o cancellate.Gli importi anticipati che costituiscono la caparra non saranno rimborsati. In questo caso, è menzionato nelle condizioni di vendita della tariffa. Quando le condizioni di vendita della tariffa prenotata lo consentono, la cancellazione della prenotazione può essere effettuata direttamente con la struttura, i cui recapiti telefonici sono specificati sulla conferma della prenotazione inviata via e-mail. Tutte le prenotazioni sono nominative e non possono in nessun caso essere cedute a terzi, né a titolo gratuito né a titolo oneroso.
6. Consumo del servizio
Ai sensi delle normative vigenti in alcuni paesi, al cliente potrebbe essere richiesto, all'arrivo, di compilare un modulo di polizia. Per fare ciò, al cliente verrà chiesto di presentare un documento di identità per verificare se deve o meno compilare il modulo di polizia.Qualsiasi comportamento contrario al buon costume e all'ordine pubblico porterà lo stabilimento a chiedere al cliente di lasciare lo stabilimento senza alcun compenso e/o senza alcun rimborso se il pagamento è già stato effettuato. Per gli stabilimenti con Regolamento Interno, il cliente accetta e si impegna a rispettare tale regolamento. In caso di inosservanza da parte del cliente di una delle disposizioni del Regolamento interno, lo stabilimento sarà obbligato ad invitare il cliente a lasciare lo stabilimento senza alcun compenso e/o senza alcun rimborso se è già stato eseguito un regolamento .
7. Responsabilità
Le fotografie presentate sulla nostra piattaforma di prenotazione non sono contrattuali.Anche se viene fatto tutto il possibile affinché le fotografie, le rappresentazioni grafiche e i testi riprodotti per illustrare le strutture presentate forniscano una panoramica il più fedele possibile dei servizi offerti, possono verificarsi variazioni tra l'ora della prenotazione e il giorno della prenotazione prenotazione consumo del servizio. La struttura non può essere ritenuta responsabile per la mancata o cattiva esecuzione della prenotazione in caso di forza maggiore, imputabile a terzi, a causa del cliente, in particolare l'indisponibilità della rete Internet, l'impossibilità di accedere al sito web , intrusioni esterne, virus informatici o in caso di pagamento anticipato non autorizzato dalla banca al portatore. Qualsiasi prenotazione o pagamento irregolare, inefficace, incompleto o fraudolento per causa imputabile al cliente comporterà l'annullamento dell'ordine a spese del cliente, fatta salva ogni azione civile o penale nei suoi confronti.
8. Reclami
I reclami relativi alla mancata o cattiva esecuzione dei servizi prenotati devono, a pena di decadenza, essere portati alla nostra attenzione per iscritto entro otto giorni dalla data di partenza dalla struttura.
9. Prezzo
I prezzi relativi alla prenotazione dei servizi sono indicati prima e durante la prenotazione. I prezzi sono confermati al cliente nell'importo tasse incluse, nella valuta commerciale della struttura, e sono validi solo per la durata indicata sulla piattaforma di prenotazione. Se l'addebito presso la struttura viene effettuato in una valuta diversa da quella confermata sulla prenotazione, le spese di cambio sono a carico del cliente. Tutte le prenotazioni, qualunque sia la loro origine, sono pagabili nella valuta locale della struttura, salvo disposizioni specifiche indicate in loco.Salvo diversa indicazione sulla piattaforma di prenotazione, i servizi aggiuntivi non sono inclusi nel prezzo. Le tasse (tasse locali, tasse di soggiorno, ecc.) se applicabili, presentate nella pagina delle tariffe, sono da pagare direttamente in loco presso la struttura. I prezzi tengono conto dell'IVA applicabile il giorno dell'ordine e qualsiasi modifica dell'aliquota applicabile all'IVA sarà automaticamente trasferita ai prezzi indicati alla data di fatturazione.Qualsiasi modifica o introduzione di nuove tasse legali o regolamentari imposte da le autorità competenti si rifletteranno automaticamente nei prezzi indicati alla data di fatturazione.
10. Pagamento
Il cliente comunica le sue coordinate bancarie a garanzia della prenotazione salvo condizioni o tariffe speciali, tramite carta di credito o banca privata (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club... secondo le possibilità offerte dalla piattaforma di prenotazione della struttura. ) indicando direttamente, nell'apposita area (accesso protetto da crittografia SSL), il numero della carta, senza spazi tra le cifre, nonché la sua data di validità (si precisa che la carta bancaria utilizzata deve essere valida al momento di consumo del servizio) e il crittogramma visivo. Deve presentarsi alla struttura con la carta di credito che gli ha consentito di garantire la prenotazione. L'addebito del pagamento viene effettuato presso la struttura durante il soggiorno, salvo in caso di condizioni o tariffe speciali dove l'addebito parziale o totale del pagamento viene effettuato durante la prenotazione. Questo pagamento anticipato è chiamato deposito.In caso di no show (prenotazione non cancellata – cliente non presente) di una prenotazione garantita con carta di credito, la struttura addebiterà al cliente, a titolo di indennizzo fisso, l'importo indicato nelle sue condizioni generali e condizioni particolari di vendita . La struttura ha scelto elloha.com/stripe.com per proteggere i pagamenti online con carta di credito. La validità della carta di pagamento del cliente è verificata da stripe.com. Potrebbe esserci un rifiuto della carta di pagamento per diversi motivi: carta rubata, carta bloccata, massimale raggiunto, errore di inserimento... In caso di problemi, il cliente deve contattare la sua banca da un lato, l'istituto dall'altro mano per confermare la sua prenotazione e il suo metodo di pagamento. Nel caso di tariffa soggetta a pagamento anticipato online, l'importo pagato in anticipo, che è la caparra, viene addebitato al momento della prenotazione. Alcuni stabilimenti possono generare fatture/note elettronicamente, il file originale è certificato e disponibile online all'indirizzo Internet fornito dallo stabilimento.
Le fatture devono essere pagate entro 10 giorni dalla data della fattura. In caso di ritardato pagamento, ti invieremo un primo sollecito gratuito. Se non paghi entro il termine di pagamento stabilito nel primo sollecito, sarai tenuto a pagare gli interessi di mora, in conformità con la legge del 2 agosto 2002 relativa alla lotta contro i ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali, e un'indennità forfettaria calcolata come segue.
Il costo della messa in mora per ogni ulteriore sollecito è di EUR 7,50, più le spese di spedizione applicabili al momento della spedizione.
11. Riservatezza
Il cliente è informato, su ciascuno dei moduli di raccolta dati personali, del carattere obbligatorio o facoltativo delle risposte mediante la presenza di un asterisco. Le informazioni elaborate sono destinate agli stabilimenti, elloha.com, le sue entità, i suoi partner, i suoi fornitori di servizi (e in particolare i fornitori di servizi di pagamento online). Il cliente autorizza elloha.com a comunicare i suoi dati personali a terzi a condizione che tale comunicazione risulti compatibile con l'esecuzione delle operazioni che incombono su elloha.com ai sensi delle presenti condizioni generali e in relazione ai dati personali della Carta di protezione del cliente.In particolare in caso di pagamento online, le coordinate bancarie del cliente devono essere trasmesse dal fornitore di servizi di pagamento stripe.com alla banca della struttura, per l'esecuzione del contratto di prenotazione. Il cliente è informato che questo trasferimento di dati può quindi avvenire in paesi esteri che non dispongono di un'adeguata protezione dei dati personali ai sensi della legge sulla protezione dei dati. Tuttavia, il cliente accetta questo trasferimento necessario per l'esecuzione della sua prenotazione. Constellation SAS / Stripe.com nella loro capacità professionale, si sono impegnati nei confronti dello stabilimento ad adottare tutte le misure di sicurezza e riservatezza dei dati per detti trasferimenti di dati.
12. Accordo di prova
L'inserimento delle coordinate bancarie richieste, così come l'accettazione delle presenti condizioni generali e del voucher o della richiesta di prenotazione, costituisce una firma elettronica che ha, tra le parti, lo stesso valore di una firma autografa. I registri informatici conservati nei sistemi informatici di elloha.com. saranno conservati in ragionevoli condizioni di sicurezza e considerati come prova di comunicazioni, ordini e pagamenti tra le parti. Il cliente viene informato che il suo indirizzo IP è registrato al momento della prenotazione.
13. Forza maggiore
Per forza maggiore si intende qualsiasi evento esterno alle parti che sia imprevedibile e insormontabile e impedisca al cliente o allo stabilimento di adempiere in tutto o in parte agli obblighi previsti dal contratto. Sono considerati casi di forza maggiore o caso fortuito quelli abitualmente riconosciuti dalla giurisprudenza delle Corti e Tribunali francesi.Ciascuna parte non può essere ritenuta responsabile nei confronti dell'altra parte in caso di inadempimento dei propri obblighi derivante da un evento di forza maggiore. Resta espressamente convenuto che la forza maggiore sospende, per le parti, l'adempimento delle reciproche obbligazioni e che ciascuna parte si fa carico delle spese che ne derivano.
14. Risoluzione delle controversie
Le presenti Condizioni Generali di Vendita sono regolate dalla legge del paese di stabilimento senza ostare alle disposizioni obbligatorie di protezione eventualmente applicabili nel paese di residenza dei consumatori.
15. Interezza
Le presenti Condizioni Generali di Vendita, le condizioni di vendita della tariffa prenotata dal cliente, il voucher o la richiesta di prenotazione esprimono la totalità degli obblighi delle parti. Nessuna condizione generale o specifica comunicata dal cliente può essere incorporata nelle presenti condizioni generali. I documenti che costituiscono gli impegni contrattuali tra le parti sono, in ordine decrescente di priorità, il voucher o la richiesta di prenotazione (comprese le condizioni speciali della tariffa prenotata) e le presenti condizioni generali. In caso di contrasto tra il modulo di prenotazione e le condizioni generali, le disposizioni che figurano sul modulo di prenotazione saranno le uniche applicabili all'obbligazione in questione. Le presenti condizioni generali di vendita via internet possono essere modificate e/o integrate dallo stabilimento in qualsiasi momento. In questo caso, la nuova versione delle condizioni generali di vendita via internet sarà messa online dallo stabilimento. Non appena pubblicata su Internet, la nuova versione delle condizioni generali di vendita via Internet si applicherà automaticamente a tutti i clienti.