Cerca |
¿Qué tal escapar, a pocos pasos de su hogar, para una estadía para dos, disfrutar de un jacuzzi completamente privado o un chalet rodeado de naturaleza? Es posible en Gesves, en Namur Condroz. At Home...
Leer la descripción
Dernière mise à jour 23/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation contiennent des informations
juridiques relatives à la visite et à l'utilisation de l'Outil Régional de
Commercialisation visé à l'article 1er des présentes conditions générales
d'utilisation, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi
que l'ensemble des mentions relatives au respect de la vie privée de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions
générales avant d'utiliser l'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l'« ORC
») dont question ci-dessous. La poursuite de l'utilisation de l'ORC, d'une
quelconque manière, implique nécessairement l'acceptation expresse des
présentes conditions générales d'utilisation, en ce compris la collecte de données
à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après
dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et pour les
finalités reprises en les présentes conditions d'utilisation.
Article 1 - Définitions et domaine d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement
juridique, par la définition des droits et des obligations des parties, des modalités
d'utilisation de l'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l' « ORC ») ainsi
que des modalités de mise à disposition des services de l'ORC par l'association
sans but lucratif VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme asbl), dont le siège
social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège
d'exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14,
enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085, ci-après dénommée
« VISITWallonia ».
La solution technique retenue pour l'« ORC » est développée et opérée par la
société Elloha (Perpignan, France).
L'ORC est l'outil mis à la disposition de prestataires touristiques afin d'optimiser
la vente en ligne - par les prestataires touristiques directement - de leurs
produits touristiques aux Utilisateurs.
Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne
physique ou morale qui utilise l'ORC pour effectuer une réservation d'une ou de
plusieurs prestations touristiques en ligne.
VISITWallonia et l'Utilisateur sont ci-après dénommés les « Parties » (ou individuellement « Partie »).
L'ORC vise les pages internet qui se trouvent à l'adresse visitwallonia.elloha.com.
Les présentes conditions d'utilisation visent à encadrer la relation liant
VISITWallonia à l'Utilisateur. Elles excluent toutes autres conditions générales et
s'y substituent dès lors que leur objet est similaire.
VISITWallonia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
d'utilisation à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications
s'appliqueront immédiatement à toute utilisation de l'ORC, et seront en tout
temps disponibles.
Article 2 - Utilisation de l'ORC
2.1. L'ORC est un outil informatique permettant aux prestataires touristiques de
vendre leurs prestations touristiques directement aux Utilisateurs.
VISITWallonia ne contracte donc aucun engagement généralement quelconque
avec l'Utilisateur.
L'ORC permet à l'Utilisateur de réserver en ligne, directement, des séjours et/ou
activités proposées par des tiers, sans que VISITWallonia ne soit néanmoins
partie à la convention liant l'Utilisateur audit tiers. En d'autres termes, les ventes
conclues via l'ORC n'existent qu'entre le Prestataire touristique et l'Utilisateur.
L'usage, par l'Utilisateur, de l'ORC est gratuit, en ce compris le service de
réservation susvisé.
2.2. L'Utilisateur accepte, lors de l'utilisation de l'ORC, que son utilisation se fasse
à ses propres risques et périls. Toutes les informations sont disponibles « en l'état
», VISITWallonia ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité,
l'actualité, la fiabilité et la qualité des informations et offres proposées par les
prestataires touristiques.
VISITWallonia déploie des efforts raisonnables pour s'assurer du sérieux des
offres proposées par les prestataires touristiques. Cet engagement ne peut
néanmoins être qualifié d'obligation de résultat, mais n'est que de moyen.
VISITWallonia ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un éventuel
dommage encouru par l'Utilisateur suite à des informations erronées,
manquantes, inexactes ou peu claires.
2.3. Dans le cadre de l'accès et l'utilisation de l'ORC par l'Utilisateur, celui-ci
s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les
moyens techniques utilisés, de :
a) tenter de se procurer l'accès à des parties de l'ORC qui ne sont pas placées
publiquement en ligne ;
b) poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait
compromettre le bon fonctionnement de l'ORC, de quelque manière que ce soit ;
c) utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette
liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant
pour but de créer :
(1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s'y limiter, les DoS
réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les
DDoS applicatives) ;
(2) des messages permettant d'influencer les questions et requêtes, les réponses
et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec
un autre utilisateur de l'ORC ;
d) afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre
manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de
harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée
d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
e) consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait
contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
f) tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la
dénomination sociale d'autres personnes ;
g) télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre
manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication,
droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à
autrui ;
h) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout
contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou
programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la
fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de
télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
i) commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité
d'autres utilisateurs d'accéder à l'ORC ;
j) refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles
générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés
à l'ORC.
2.4. Par la simple communication d'informations, l'Utilisateur consent au
téléchargement d'information ou à la récolte de données à son égard à la suite
de l'utilisation de l'ORC. Cette utilisation se fait aux risques et périls de
l'Utilisateur et sous sa propre responsabilité.
En d'autres termes, dans le cadre de l'utilisation de l'ORC, l'Utilisateur est invité à
communiquer un certain nombre d'informations le concernant. L'Utilisateur
s'engage à fournir des données exactes à jour et complètes. L'Utilisateur
reconnait consentir, par l'introduction de l'ensemble des informations demandées
revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au
traitement et à l'utilisation de ses données dans le but de la communication de
ces informations aux professionnels ayant émis des offres par le biais de l'ORC et
pour lesquelles l'Utilisateur a marqué un intérêt, en ce compris des offres
promotionnelles, l'envoi de courriels de marketing direct, etc., conformément aux
disposition de la Charte de protection de la vie privée proposée par VISITWallonia.
Article 3 - Propriété intellectuelle et industrielle
L'ORC reste de la propriété exclusive de la société Elloha, en ce compris le
concept, le contenu, le lay out, la structure, les codes sources, la programmation,
tout élément visuel proposé par elle, les informations et les éléments
d'information proposés par la société Elloha. L'ensemble de ces éléments sont
protégés par divers droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi
lesquels figurent le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du
producteur de bases de données, etc.), ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.
L'Utilisateur ne dispose ni n'acquiert, par les présentes et l'utilisation de l'ORC,
aucun des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.
Article 4 - Responsabilité de l'utilisateur
4.1. L'accès et l'utilisation de l'ORC, ainsi que le téléchargement de fichiers, de
quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se
déroulent toujours sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, en ce compris vis-
à-vis des tiers.
L'Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son
ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à l'utilisation de l'ORC.
L'Utilisateur s'engage à user de l'ORC de manière raisonnable, licite et conforme
aux présentes conditions générales d'utilisations. Il s'interdit également d'utiliser
l'ORC d'une manière qui pourrait porter préjudice à VISITWallonia ou à un tiers.
4.2. L'Utilisateur reconnait explicitement que dans le cas où il entend conclure
une convention avec un professionnel, il est tenu de prendre connaissance des
conditions générales applicables à ladite convention et proposées par le
professionnel directement et s'engage à respecter scrupuleusement cette
obligation.
Conformément à l'article 2 des présentes, l'Utilisateur reconnait que
VISITWallonia n'est pas l'émetteur des offres proposées à la vente par le biais de
l'ORC, de sorte que VISITWallonia ne contracte aucune obligation à son égard.
Ainsi, le prestataire touristique, émetteur de l'offre touristique pour laquelle
l'Utilisateur marque un intérêt, pourrait conditionner la vente de ses prestations
touristiques à l'acceptation préalable de ses propres conditions générales. En ce
cas, les obligations découlant des présentes s'ajoutent à celles proposées par le
prestataire touristique.
Conformément à ce qui précède, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la
responsabilité de VISITWallonia, qui reste tierce à la convention conclue entre
l'Utilisateur et le prestataire touristique.
Article 5 - Obligations et responsabilité de VISITWallonia
5.1. VISITWallonia tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition
l'ORC et de le rendre accessible de manière ininterrompue, sans pour autant
pouvoir garantir que l'ORC ne rencontrerait aucune difficulté technique de nature
à le rendre temporairement inaccessible. VISITWallonia est, à cet égard, tenue
par une obligation de moyens.
Elle tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles
erreurs techniques. VISITWallonia ne peut toutefois être tenue pour responsable
des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions
techniques ou non autorisées de nature à infecter l'ORC, notamment par des
virus.
5.2. VISITWallonia ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la réalité
des offres émises par le biais de l'ORC. Elle n'est en outre pas responsable de la
bonne exécution des obligations du prestataire touristique dans le cas où
l'Utilisateur fait le choix de contracter avec celui-là.
VISITWallonia ne peut être considérée comme la contrepartie d'une quelconque
convention conclue directement ou indirectement par le biais de l'ORC.
VISITWallonia n'engage sa responsabilité que dans la limite des obligations
reprises en les présentes Conditions d'Utilisation, sans que l'on ne puisse déduire
une quelconque autre forme d'engagement de responsabilité plus étendue.
Article 6 - Dispositions diverses
6.1. Illégalité L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou
d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne
saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes
ou dispositions de ces conditions générales d'utilisation, ni non plus le reste de
cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention
contraire évidente dans le texte.
6.2. Titres Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont
qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la
signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
6.3. Droit applicable et juridiction compétente Toute contestation relative aux
services fournis par VISITWallonia dans le cadre de l'ORC, de même que toute
contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes
conditions générales sera soumise au droit belge et sera de la compétence
exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles.
Article 1 - Principes généraux & coordonnées du responsable de
traitement
1.1. L'Association sans but lucratif VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme
asbl), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes,
25-27 et dont le siège d'exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de
Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085, (ci-après
dénommée « VISITWallonia ») est classée parmi les organismes de type 3 visés
au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.
1.2. VISITWallonia est chargée d'une mission d'intérêt public définis à l'article
31/4.D. du Code wallon du Tourisme et a pour mission de faire connaitre le
patrimoine, les infrastructures et initiatives touristiques de la région de langue
française notamment en exploitant l'Outil Régional de Commercialisation,
accessible à l'adresse URL suivante : https://reservation.elloha.com (ci-après
dénommé « ORC »), conformément aux conditions générales d'utilisation de
l'ORC (ci-après dénommée la « Mission »).
1.3. VISITWallonia est le responsable du traitement des données à caractère
personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») traitées dans le cadre
de l'exécution de sa Mission.
1.4. Toutes les Données Personnelles traitées par VISITWALLONIA, en tant que
responsable du traitement, le sont conformément aux réglementations belges et
européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et
notamment :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD ») ;
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 2 - Objet de la charte
2.1. La présente charte vise à vous informer sur le traitement de vos Données
Personnelles dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de
l'ORC dans le cadre de la Mission.
2.2. Cette charte est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible
d'être adaptée, en sorte que VISITWallonia vous invite à en vérifier régulièrement
le contenu.
2.3. La présente charte peut être complétée par des contrats ou des clauses
spécifiques destinés à couvrir un aspect particulier de votre relation avec
VISITWALLONIA, lorsqu'il s'avère nécessaire de vous fournir de plus amples
informations quant à la manière dont VISITWallonia traite vos Données
Personnelles.
Article 3 - Catégories de données personnelles susceptibles d'être
traitées
Dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de l'ORC,
VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles
suivantes :
- Données d'identification suivantes : vos nom et prénom, adresse, e-mail,
téléphone, données professionnelles (raisons sociales et numéro de TVA
intracommunautaire), langue ;
- Données bancaires ;
- Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia ;
- Données de navigation collectées automatiquement lorsque vous visitez nos
sites internet comme votre adresse IP, historique de navigation, type de
navigateur, pages consultées, numéros d'identification unique, données de
géolocalisation (cf. infra article 8).
Article 4 - Finalités et fondements juridiques du traitement des données
personnelles
Dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de l'ORC,
VISITWallonia traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
1°Les données essentielles à l'exécution des prestations réservées auprès d'un
opérateur touristique : cette finalité se base sur l'exécution de la mission
d'intérêt public de VISITWallonia ;
2°Communication informationnelle par email ou courrier : cette finalité se base
sur l'exécution de la mission d'intérêt public de VISITWallonia ;
3°Communications promotionnelles par emails (newsletter) : cette finalité se
base sur votre consentement ;
4°Statistiques comportementales : cette finalité se base sur l'exécution de la
mission d'intérêt public de VISITWallonia ou votre consentement le cas échéant ;
5° Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de
VISITWallonia) : cette finalité se base sur votre consentement ;
Transmission de votre adresse email et/ou toutes informations relatives à votre
réservation à des fins de prospection commerciale par des tiers partenaires :
cette finalité se base sur votre consentement
6° Gestion de la passerelle venant du Pass VISITWallonia : cette finalité se base
sur l'exécution de la mission d'intérêt public de VISITWallonia ;
7° Le respect d'obligations légales et réglementaires.
Article 5 - Durée de conservation des données personnelles
VISITWallonia pourra conserver vos Données Personnelles pendant la durée
suivante :
1°Les données essentielles à l'exécution des prestations réservées auprès d'un
opérateur touristique : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
2°Communication informationnelle par email ou courrier : le temps nécessaire
pour atteindre la finalité visée ;
3°Communications promotionnelles par email (newsletter) : jusqu'au retrait de
votre consentement ;
4°Statistiques comportementales : le temps nécessaire pour atteindre la finalité
visée ou jusqu'au retrait de votre consentement ;
5° Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de
VISITWALLONIA) : jusqu'au retrait de votre consentement ;
Transmission de votre adresse email et/ou toutes informations relatives à votre
réservation à des fins de prospection commerciale par des tiers partenaires :
jusqu'au retrait de votre consentement ;
6° Gestion de la passerelle venant du Pass VISITWallonia : le temps nécessaire
pour atteindre la finalité visée ;
7° Le respect d'obligations légales et réglementaires : pendant la durée imposée
par la loi.
Article 6 - Destinataires des données personnelles
6.1. Pour la réalisation des finalités décrites à l'article 4, VISITWallonia est
susceptible de transmettre vos Données Personnelles aux tiers suivants (ci-après
dénommés « Destinataires ») :
i. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l'exécution de ses
missions d'intérêt public : toutes les administrations et organes régionaux,
fédéraux et communautaires dans l'exercice de leurs missions ;
ii. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l'étranger dans le cadre
de l'exercice de leur fonction ;
iii. Les sous-traitants et prestataires de services externes pour la réalisation des
finalités poursuivies telles que prévues à l'article 4, et notamment ADELYA,
opérateur technique en charge de la collecte et du traitement des Données
Personnelles pour le compte de VISITWallonia ;
iv. Le/les opérateurs touristique(s) avec le(s)quel(s) vous contractez.
6.2. Vos Données Personnelles seront conservées en Belgique ou dans tout autre
pays de l'Espace économique Européen. Dans cette hypothèse, ces Données
Personnelles bénéficient du même niveau de protection.
Certains traitements peuvent impliquer des transferts à des Destinataires établis
en-dehors de l'Espace Economique Européen, auquel cas VISITWallonia veillera à
ce que ces Destinataires présentent des garanties appropriées afin de protéger
les Données Personnelles selon des standards équivalents à ceux imposés par la
législation européenne (RGPD).
6.3. VISITWallonia peut être amenée à divulguer vos Données Personnelles si cela
s'avère nécessaire afin de respecter les lois applicables ou satisfaire à une
ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux et/ou de
protéger et défendre ses droits ou vos droits.
Article 7 - Vos droits
Vous avez des droits concernant la manière dont VISITWallonia traite vos
Données Personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier ou un email aux
adresses mentionnées à l'article 10.
7.1. Droit d'accès
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu'elle
détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de
l'intégralité ou seulement d'une partie de vos Données Personnelles, si vous le
souhaitez.
7.2. Droit d'opposition
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia d'arrêter de traiter vos données à
caractère personnel.
Vous n'avez toutefois pas le droit d'empêcher VISITWallonia de continuer le
traitement de vos Données Personnelles :
- Si celui-ci est nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec vous ;
- Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
- Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la
défense de droits en justice.
7.3. Droit de rectification
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l'information que
vous considérez incorrecte.
7.4. Droit d'effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos Données Personnelles si
vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos
Données Personnelles effectué par VISITWallonia ;
- Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu'un des traitements
poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
- Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de
VISITWallonia ;
- Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la
loi belge ;
- Vos Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation
légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit national
auquel VISITWallonia est soumis.
7.5. Limitation du traitement
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia la limitation du traitement de vos
Données Personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
- L'exactitude des Données Personnelles en question est contestée ;
- Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la
loi belge ;
- Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités
initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des
raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de
vos droits en justice) ;
- La décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
7.6. Droit de retrait de votre consentement
En cas de traitements de vos Données Personnel basés sur votre consentement,
ce consentement peut être retiré à tout moment.
7.7. Droit de portabilité
Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous
concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une
autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles
est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l'aide de procédés
automatisés.
7.8. Droit de réclamation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez
du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
notamment dans l'Etat membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de
travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de
vos Données Personnelles enfreint le RGPD.
En Belgique :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 - Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
Article 8 - Cookies
A ce sujet, consulter notre politique de cookies.
Article 9 - Sécurisation
Afin d'assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISITWallonia a
mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses
systèmes. En outre, les systèmes informatiques disposent d'un dispositif de
protection logiciel nouvelle génération.
Article 10 - Données de contact
Si vous avez des questions sur la Charte ou sur les informations que
VISITWallonia détient sur vous, vous pouvez contacter VISITWallonia des manières
suivantes :
- Par email : vieprivee@visitwallonia.be
- Par courrier : avenue Comte de Smet de Nayer, 14, à 5000 Namur
Avant de répondre à une demande, VISITWallonia pourrait vous inviter à
vous identifier de manière certaine.
Qu'est-ce qu'un cookies ?
Un «cookie» est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié
par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site internet sur
lequel vous vous connectez. Votre navigateur internet le conservera pendant une
certaine durée, et le renverra au serveur internet chaque fois que vous vous y
reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : faire en sorte que le site
internet tienne compte des préférences du visiteur, collecter les données
statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites internet en fonction de
l'utilisateur, etc.
La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite du
site internet. Il est également possible de configurer son navigateur pour être
informé lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur
enregistrement, de façon individuelle ou non.
Types de cookies
Nous vous informons du type de cookies utilisés sur le site internet
visitwallonia.elloha.com :
Cookies nécessaires : ces cookies sont nécessaires pour des raisons purement
techniques pour une visite normale du site internet. L'utilisation de ces cookies
ne nécessite pas votre consentement préalable.
Détails des cookies :
Nom | Fournisseur | Finalité | Expiration |
ASP.NET_SessionId | Microsoft | Un cookie de session généré par les applications web ASP.NET. Sa finalité est de stocker l'identifiant de session de l'utilisateur, qui est utilisé par le serveur web pour suivre l'état de la session de l'utilisateur. | Session |
BEResponsive | reservation.elloha.com | Ce cookie permet de maintenir la session entre l'utilisateur final du booking-enginee Elloha et le serveur. | 1 an |
ARRAffinitySameSite | Microsoft | Ce cookie permet le bon fonctionnement du load-balancing. | Session |
ARRAffinity | Microsoft | c'est une version du cookie "ARRAffinitySameSite" pour les vieux navigateurs. | Session |
RequestVerificationToken | Microsoft | ce cookie protège l'utilisateur des attaques CSRF | Session |
Comment voir quels cookies sont installés sur mon appareil et comment les supprimer ?
Vous pouvez également refuser ou supprimer l'installation des cookies en suivant les procédures décrites ci-dessous en fonction de votre logiciel de navigation.
Si vous souhaitez supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront supprimés également. La suppression des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du site internet.
Aceptar |
-
Conditions générales de vente1. Objeto
Las presentes condiciones generales definen los derechos y obligaciones de las partes en el marco de la reserva a distancia de los servicios ofrecidos por nuestro establecimiento, cuyos datos de contacto se especifican en el presente documento de confirmación de la reserva. Rigen todos los trámites necesarios para la reserva y el seguimiento de la reserva entre las partes contratantes. El cliente reconoce haber leído y aceptado las presentes condiciones generales de venta y las condiciones de venta de la tarifa reservada accesibles en nuestra plataforma de reservas. Estas condiciones generales de venta se aplican a todas las reservas realizadas en línea, a través de nuestra plataforma de reservas.
2. Reserva
El cliente elige los servicios presentados en nuestra plataforma de reservas. Reconoce haber leído la naturaleza, el destino y los métodos de reserva de los servicios disponibles en nuestra plataforma de reservas y haber solicitado y obtenido la información necesaria y/o adicional para realizar su reserva con pleno conocimiento de causa. El cliente es el único responsable de la elección de los servicios y de su adecuación a sus necesidades, por lo que no se puede reclamar nuestra responsabilidad a este respecto. La reserva se considera aceptada por el cliente al finalizar el proceso de reserva.
3. Proceso de reserva
Las reservas realizadas por el cliente se realizan a través del formulario de reserva desmaterializado accesible en línea en nuestra plataforma de reservas. La reserva se considera realizada en el momento de la recepción del bono de reserva.El cliente se compromete, con carácter previo a cualquier reserva, a completar los datos solicitados en el bono o en la solicitud de reserva. El cliente certifica la veracidad y exactitud de la información transmitida. Después de la elección final de los servicios a reservar, el procedimiento de reserva incluye, en particular, la entrada de la tarjeta bancaria en caso de solicitud de garantía o pago anticipado, la consulta y la aceptación de las condiciones generales de venta y las condiciones de venta del tarifa reservada antes de la validación de la reserva y, finalmente, la validación de la reserva por parte del cliente.
4. Acuse de recibo de la reserva
Nuestra plataforma de reservas acusa recibo de la reserva del cliente mediante el envío de un correo electrónico sin demora.En el caso de reserva en línea, el acuse de recibo de la reserva por correo electrónico resume la oferta de contrato, los servicios reservados, los precios, las condiciones de venta relativas a la tarifa seleccionada, aceptada por el cliente, la fecha de reserva realizada , información relativa al servicio postventa, así como la dirección del establecimiento del vendedor donde el cliente puede presentar sus reclamaciones.
5. Cancelación o modificación por parte del cliente
Se recuerda al cliente, de conformidad con el Artículo L. 121-21-8 12° del Código del Consumo, que no tiene el derecho de desistimiento previsto en el Artículo L. 121-21 del Código del Consumo. Las condiciones de venta de la tarifa reservada especifican los términos de cancelación y/o modificación de la reserva. Las reservas con prepago no se pueden modificar y/o cancelar.Las cantidades pagadas por adelantado que son el depósito no serán reembolsadas. En este caso, se menciona en las condiciones de venta de la tarifa. Cuando las condiciones de venta de la tarifa reservada lo permitan, la cancelación de la reserva podrá realizarse directamente con el establecimiento, cuyos teléfonos se especifican en la confirmación de la reserva enviada por e-mail. Todas las reservas son nominativas y en ningún caso podrán ser cedidas a un tercero, ni a título gratuito ni a título oneroso.
6. Consumo del servicio
De acuerdo con la normativa vigente en determinados países, se podrá solicitar al cliente, a su llegada, la cumplimentación de un formulario policial. Para ello, se solicitará al cliente la presentación de un documento de identidad con el fin de comprobar si debe o no cumplimentar la ficha policial.Cualquier comportamiento contrario a la moral y al orden público dará lugar a que el establecimiento solicite al cliente que abandone el establecimiento sin indemnización alguna y/o sin devolución alguna si ya se ha realizado el pago. Para establecimientos con Reglamento Interno, el cliente acepta y se compromete a cumplir dicho reglamento. En caso de incumplimiento por parte del cliente de alguna de las disposiciones del Reglamento Interno, el establecimiento estará obligado a invitar al cliente a abandonar el establecimiento sin compensación alguna y o sin reembolso alguno si ya se ha realizado un reglamento. .
7. Responsabilidad
Las fotografías presentadas en nuestra plataforma de reservas no son contractuales.Aunque se hagan todos los esfuerzos posibles para que las fotografías, las representaciones gráficas y los textos reproducidos para ilustrar los establecimientos presentados den una visión lo más fiel posible de los servicios ofrecidos, pueden producirse variaciones entre el momento de la reserva y el día de la reserva consumo del servicio. El establecimiento no se hace responsable de la no ejecución o mala ejecución de la reserva en caso de fuerza mayor, debido a un tercero, debido al cliente, en particular, la falta de disponibilidad de la red de Internet, la imposibilidad de acceso al sitio web , intrusión externa, virus informáticos o en caso de prepago no autorizado por el banco del portador. Cualquier reserva o pago irregular, ineficaz, incompleto o fraudulento por causa imputable al cliente dará lugar a la anulación del pedido a cargo del cliente, sin perjuicio de las acciones civiles o penales contra éste.
8. Quejas
Las reclamaciones relativas a la no ejecución o mala ejecución de los servicios reservados deberán, bajo pena de ejecución hipotecaria, ser comunicadas por escrito a nuestra atención dentro de los ocho días siguientes a la fecha de salida del establecimiento.
9. Precio
Los precios relativos a la reserva de servicios se indican antes y durante la reserva. Los precios se confirman al cliente en el importe con impuestos incluidos, en la moneda comercial del establecimiento, y solo son válidos durante el tiempo indicado en la plataforma de reservas. Si el cargo en el establecimiento se realiza en una moneda distinta a la confirmada en la reserva, los gastos de cambio corren a cargo del cliente. Todas las reservas, cualquiera que sea su origen, son pagaderas en la moneda local del establecimiento, a menos que se indiquen disposiciones específicas en el sitio.Salvo que se indique lo contrario en la plataforma de reservas, los servicios adicionales no están incluidos en el precio. Los impuestos (impuestos locales, impuestos turísticos, etc.) si corresponde, presentados en la página de tarifas, deben pagarse directamente en el establecimiento. Los precios tienen en cuenta el IVA aplicable el día del pedido y cualquier cambio en el tipo aplicable al IVA se repercutirá automáticamente a los precios indicados en la fecha de facturación Cualquier modificación o introducción de nuevos impuestos legales o reglamentarios impuestos por las autoridades competentes se reflejarán automáticamente en los precios indicados en la fecha de facturación.
10. Pago
El cliente comunica sus datos bancarios como garantía de la reserva salvo condiciones o tarifas especiales, mediante tarjeta de crédito o de banco privado (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club... según las posibilidades que le ofrezca la plataforma de reservas del establecimiento. ) indicando directamente, en la zona prevista al efecto (entrada asegurada mediante encriptación SSL), el número de tarjeta, sin espacios entre cifras, así como su fecha de validez (se especifica que la tarjeta bancaria utilizada debe ser válida en el momento de consumo del servicio) y el criptograma visual. Deberá presentarse en el establecimiento con la tarjeta de crédito que le ha permitido garantizar la reserva. El cargo del pago se realiza en el establecimiento durante la estancia, excepto en el caso de condiciones o tarifas especiales donde el cargo parcial o total del pago se realiza durante la reserva. Este prepago se llama depósito.En caso de no show (reserva no cancelada – cliente no presente) de una reserva garantizada con tarjeta de crédito, el establecimiento cargará al cliente, a modo de compensación fija, el importe indicado en sus condiciones generales y condiciones particulares de venta. . El establecimiento ha elegido elloha.com/stripe.com para asegurar los pagos en línea con tarjeta de crédito. stripe.com verifica la validez de la tarjeta de pago del cliente. Puede haber una denegación de la tarjeta de pago por varios motivos: tarjeta robada, tarjeta bloqueada, techo alcanzado, error de entrada... En caso de problema, el cliente debe contactar con su banco por un lado, el establecimiento por otro mano para confirmar su reserva y su forma de pago. En el caso de una tarifa sujeta a prepago online, el importe pagado por adelantado, que es el depósito, se carga en el momento de la reserva. Algunos establecimientos pueden generar facturas/notas electrónicamente, el archivo original está certificado y disponible en línea en la dirección de Internet proporcionada por el establecimiento.
Las facturas deben pagarse dentro de los 10 días posteriores a la fecha de la factura. En caso de retraso en el pago, le enviaremos un primer recordatorio gratuito. Si no paga en el plazo de pago estipulado en el primer recordatorio, deberá pagar intereses de demora, de conformidad con la ley de 2 de agosto de 2002 relativa a la lucha contra la morosidad en las transacciones comerciales, y una indemnización a tanto alzado calculada como sigue.
El cargo por notificación formal para cada recordatorio adicional es de 7,50 EUR, más los gastos de envío aplicables en el momento del envío.
11. Privacidad
El cliente es informado, en cada uno de los formularios de recogida de datos personales, del carácter obligatorio o facultativo de las respuestas mediante la presencia de un asterisco. La información procesada está destinada a los establecimientos, elloha.com, sus entidades, sus socios, sus proveedores de servicios (y en particular los proveedores de servicios de pago en línea). El cliente autoriza a elloha.com a comunicar sus datos personales a terceros a condición de que dicha comunicación resulte compatible con la realización de las operaciones que incumben a elloha.com en virtud de las presentes condiciones generales y en relación con la Carta de protección de datos personales del cliente.En particular, al pagar en línea, los datos bancarios del cliente deben ser transmitidos por el proveedor de pago stripe.com al banco del establecimiento, para la ejecución del contrato de reserva. Se informa al cliente que, por lo tanto, esta transferencia de datos puede tener lugar en países extranjeros que no tienen una protección de datos personales adecuada en el sentido de la Ley de Protección de Datos. No obstante, el cliente acepta esta transferencia necesaria para la ejecución de su reserva. Constellation SAS / Stripe.com en su carácter profesional, se han comprometido frente al establecimiento a tomar todas las medidas de seguridad y confidencialidad de datos para dichas transferencias de datos.
12. Acuerdo de prueba
La entrada de los datos bancarios requeridos, así como la aceptación de las presentes condiciones generales y del bono o de la solicitud de reserva, constituye una firma electrónica que tiene, entre las partes, el mismo valor que una firma manuscrita. Los registros informáticos conservados en los sistemas informáticos de elloha.com. serán conservados en condiciones razonables de seguridad y considerados como prueba de las comunicaciones, pedidos y pagos entre las partes. Se informa al cliente que su dirección IP está registrada en el momento de la reserva.
13. Fuerza mayor
Se entiende por fuerza mayor cualquier acontecimiento ajeno a las partes que, a la vez que imprevisible e insuperable, impide al cliente o al establecimiento cumplir con la totalidad o parte de las obligaciones previstas en el contrato. Se consideran casos de fuerza mayor o caso fortuito los habitualmente reconocidos por la jurisprudencia de los Juzgados y Tribunales franceses.Ninguna de las partes puede ser considerada responsable ante la otra parte en caso de incumplimiento de sus obligaciones como resultado de un evento de fuerza mayor. Se acuerda expresamente que la fuerza mayor suspende, para las partes, el cumplimiento de sus obligaciones recíprocas y que cada parte corre con el costo de las costas resultantes.
14. Resolución de disputas
Las presentes Condiciones Generales de Venta se rigen por la ley del país de establecimiento sin perjuicio de las disposiciones protectoras obligatorias que puedan ser aplicables en el país de residencia de los consumidores.
15. Totalidad
Estas Condiciones Generales de Venta, las condiciones de venta de la tarifa reservada por el cliente y el bono o la solicitud de reserva expresan la totalidad de las obligaciones de las partes. Ninguna condición general o particular comunicada por el cliente podrá ser incorporada a las presentes condiciones generales. Los documentos que constituyen los compromisos contractuales entre las partes son, por orden decreciente de prioridad, el bono o la solicitud de reserva (incluidas las condiciones especiales de la tarifa reservada) y las presentes condiciones generales. En caso de contradicción entre el formulario de reserva y las condiciones generales, las disposiciones que figuren en el formulario de reserva serán las únicas aplicables a la obligación de que se trate. Las presentes condiciones generales de venta por internet podrán ser modificadas y/o completadas por el establecimiento en cualquier momento. En este caso, el establecimiento pondrá en línea la nueva versión de las condiciones generales de venta por Internet. Tan pronto como se publique en Internet, la nueva versión de las condiciones generales de venta por Internet se aplicará automáticamente a todos los clientes.